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 Conditions générales d'utilisations

1.    Objet

Kappsul est une plateforme de vente en ligne dédiée à l’exposition d’objets innovants. Nous mettons à votre disposition une sélection des nouveaux produits de demain qui ont pour objectif de changer votre quotidien. Kappsul agit en tant que tiers de confiance entre les producteurs/vendeurs de produits innovants (Ci-après nommés « Producteur ») et les consommateurs (Ci-après nommés « Client » ou « Utilisateur »). Nous agissons seulement en qualité d’intermédiaire.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site internet www.kappsul.com (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les présentes conditions générales sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2.    Exploitant des Services 

Les Services sont exploités par lasociété Kappsul Corp SNC, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises et Registre du commerce de Bruxelles sous le numéro d’identification unique 0669.835.280, dont le siège social est situé au 12, Avenue des Courses, 1050 Bruxelles (ci-après : « Kappsul »).

Kappsul peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 12, Avenue des Courses, 1050 Bruxelles

Adresse électronique : contact@kappsul.com

 

3.    Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

-         à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

-         à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

4.    Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

 

5.    Inscription sur le site

5.1        L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Les informations demandées sont les suivantes : Sexe, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse mail, numéro de téléphone

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Kappsuljuge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

 

5.2        L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Kappsulaux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Kappsul le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

6.    Description des produits

L’Utilisateur a accès aux produits décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Kappsul juge les plus appropriés.

7. Produits et disponibilité 

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Kappsul ne garantit d’aucune façon le maintien des produits à la vente pendant une période précise. Kappsul s’engage à prévenir par email ou par téléphone tout Client qui aurait passé commande d’un produit indisponible. En aucune façon, le Client ne saurait engager la responsabilité de Kappsul dans l’hypothèse où il aurait validé la commande d’un produit indisponible. En cas de débit du montant d’une commande relatif à un produit indisponible, Kappsul s’engage dans un délai de 10 jours selon le choix du Client, soit à rembourser le Client, soit à lui émettre un avoir du montant de sa commande.

En cas de rupture de stock de l’un des produits d’une commande comportant plusieurs produits, Kappsul expédie le reste de la commande. Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible. Toutefois, la responsabilité de Kappsul ne saurait être engagée en cas d’erreur ou omission dans la description des produits. Les photographies illustrant les produits mis en vente sont hors du champ contractuel.

8. Commande et paiement

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs articles sur Kappsul.com doit avoir créé un compte et s’authentifier. Le Client, après avoir vérifié sa sélection, valide le choix du ou des produits sélectionnés en cliquant sur l’icône «Ajouter au panier» :

  •   les frais de port de la commande sont indiqués au Client.
  •   le Client accède ensuite à une page de paiement récapitulant sa commande.

Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire ou avec un compte Paypal. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal ou du système sécurisé Stripe qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont chiffrées. Kappsul se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et la société Paypal ou entre le Client et la société Stripe. Lorsque la commande est finalisée, Kappsul confirme la commande au Client en lui adressant un email récapitulatif. Toute commande est considérée comme effective dès lors que la commande aura été encaissée par Kappsul.

Kappsul confirmera l’acceptation de cette commande au Client par courrier électronique sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Kappsul. Kappsul ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client. L’enregistrement des données par la société Kappsul constitue une preuve de la nature, du contenu et de la date de commande.

9. Livraisons

Kappsul ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Les livraisons sont réalisées par les entreprises productrices et le Client pourra prendre connaissance des conditions de livraison sur la page de présentation de chaque produit.

Il se peut que les délais de livraison soient plus longs que ceux indiqués, notamment dans le cas d’une rupture de stock, de problème d’approvisionnement, ou de non disponibilité du produit. La responsabilité de Kappsul ne saura être engagée en cas de retard de livraison.

10. Prix

Les prix des produits sont affichés en euros. La TVA est incluse dans le prix affiché au taux en vigueur en Belgique pour les produits concernés. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

11. Droit de rétractation

Les produits retournés doivent être en leur état de vente, et en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Pour effectuer un retour, le Client doit prévenir le service clients du site par mail à contact@kappsul.com en précisant le numéro de commande, les références des produits concernés tels que mentionnés sur le bon de commande. Dès réception de ce mail, Kappsul prendra en charge sa demande et l’accompagnera dans ses démarches auprès du Producteur.

Sauf erreur de notre part ou de la part de nos producteurs, les frais de retour seront à la charge du Client. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information en envoyant un email à contact@kappsul.com.

12. Garantie des produits

Conformément à la loi, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le Client est expressément informé que Kappsul n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre de son activité, au sens des articles 1382 et 83 permettant de mettre en cause la responsabilité du fabricant-vendeur, de l’article 1384 al.1 relatif au vice de la chose ou encore les articles 1641 et suivants concernant la garantie des vices cachés affectant la chose vendue, et de la loi du Code de droit économique. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client. De plus, Kappsul rappelle que les produits, services et informations proposés par Kappsul ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants.

Kappsul décline toute responsabilité en matière de garantie-produit. Les conditions de garantie des produits proposés sur https://www.kappsul.com sont celles convenues par le Producteur. Pour toute question relative à la garantie de ces produits, le Client doit contacter Kappsul à l’adresse suivante : contact@kappsul.com. Kappsul mettra le Client en relation avec le Producteur correspondant et veillera au bon déroulement de l’application des garanties.

13. Limitation de responsabilité

Kappsul est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client. Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de Kappsul. En cas d’insatisfaction d’un Client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité de remboursement de la part de Kappsul, mais pourra, à sa demande, recevoir un avoir d’une valeur équivalente au(x) produit(s) acheté(s).

14.  Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i)       que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Kappsul font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(ii)      que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Kappsul.

 

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

L’Utilisateur peut prendre connaissance de notre politique de traitement de données dans la charte de confidentialité accessible depuis le pied-de-page de www.kappsul.com

 

15.  Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

15.1    L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Kappsul ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

15.2    L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

15.3    L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

15.4    L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

15.5    L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

15.6    L’Utilisateur s’engage à fournir à Kappsul toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Kappsul en vue de la bonne exécution des présentes.

15.7    L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

 

Il garantit à Kappsul qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Kappsul.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

-       des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

-       des Contenus contrefaisants,

-       des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

-       des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-       des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

-       et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

15.8    L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

15.9    L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

15.10L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

16.  Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Kappsul contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Kappsul pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Kappsul de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

17.  Comportements prohibés

17.1    Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

-       l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-       l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-       l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

-       l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

-       les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

-       l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

-       et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

17.2    Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Kappsul.

17.3    Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Kappsul, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Kappsulou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

17.4    Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

18.  Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Kappsul se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i)    suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii)   supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(iii)  publier sur le site tout message d’information que Kappsul jugera utile,

(iv)avertir toute autorité concernée,

(v)  engager toute action judiciaire.

19. Clause résolutoire

Kappsul peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable du Client, suspendre l’accès au Site et/ou au profil mentionné ci-dessus, en cas de violation par le Client de ses obligations, en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du site, ou pour toute autre raison et en particulier pour des raisons d’ordre technique ou de gestion du Site.

 

20.  Responsabilité et garantie de Kappsul

20.1    Kappsuls’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

20.2    Kappsul n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Kappsul ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Kappsul, Kappsul se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

20.3    Kappsul décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

20.4    Kappsul s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Kappsul se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Kappsul ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

20.5    Kappsul ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

20.6    En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Kappsul au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

21.  Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Kappsul au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Kappsul sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

22.  Données à caractère personnel et protection de la vie privée

Kappsul pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

                      

23.  Publicité

Kappsulse réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Kappsulsera seule juge.

24.  Liens et sites tiers

Kappsul ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

Kappsuln'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Kappsul n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

25.  Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Kappsul par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

 

26.  Modifications

Kappsul se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

27.  Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi belge.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Bruxelles seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

28. Intégralité des CGU

La nullité d’une clause contractuelle des CGU n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.

29.  Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 19 février 2017.